Fabriqué en France
Version 21/10/25
Particuliers / Professionnels
I. Conditions Générales de Vente – Clients Particuliers
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société TECH PROFILS, une SAS au capital de 38.112 euros, dont le siège social est situé Zone d’Activités à Le Grand-Luce (72150), immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 411499536, au travers du site web www.leprofilplie.fr dont elle est propriétaire (ci-après le «Site»), propose auprès des particuliers l’achat des produits à façon sous la marque «Le Profil Plié» selon spécifications techniques figurant en ligne sur le Site (ci-après les «Produits»).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de TECH PROFILS, au travers son département en charge de la commercialisation des Produits sous cette marque «Le Profil Plié» et du client particulier, relevant de la catégorie des consommateurs au sens du Code de la consommation, à savoir un particulier qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après séparément « Le Profil Plié » et le « Client » et ensemble « les «Parties ») dans le cadre de la vente des Produits sur le Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des Produits proposés par le département «Le Profil Plié» sur le Site sous ladite marque Le Profil Plié. En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Le Client déclare également que toute commande de produits sur le Site matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Le Profil Plié se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.
L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur. Le client et/ou l’utilisateur s’engage à avoir plus de 18 ans.
ARTICLE 2 - LA COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT
2.1 COMMANDE
Les achats en ligne sont effectués sur le site Internet www.leprofilplie.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Il est précisé que la vente des Produits sur le Site se restreint à la seule France Métropolitaine.
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (frais de traitement de la commande compris mais à l’exclusion des frais de livraison qui sont calculés en fin de commande et viennent s’y ajouter).
Le Profil Plié se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment.
Pour effectuer un achat sur le Site, le Client suit les différentes étapes de l’achat défilant sur le Site, à savoir :
-la sélection du ou des Produits à acheter sur la base de spécifications techniques ;
-l'identification Client par la rubrique " se connecter " ou " s’enregistrer " au premier achat ;
-les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique " Coordonnées " ;
-les modalités et conditions de livraison dans la rubrique " Récapitulatif " ;
-les modalités de paiement dans la rubrique " Récapitulatif " ;
-la finalisation de l’achat dans la rubrique " Confirmation ".
Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » (ci-après « la Commande »), il reconnait avoir accepté en parfaite connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques techniques du ou des Produit(s) selon les critères de choix du Client renseignés lors de la commande, quantités et délais de livraison indicatifs des Produits.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du Profil Pliéne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par le Profil Plié, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Profil Plié se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le Client sera remboursé de l’ensemble des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.
2.2 VALIDATION DE L’ACHAT – PAIEMENT EN LIGNE
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode de formation électronique du contrat de vente par le biais du Site. Le clic sur le bouton « Poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des Conditions Générales de Vente du Profil Plié, validant l’achat, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de vente.
Les informations communiquées par le Client lors de son opération d’achat des Produits (notamment nom et adresse de livraison ainsi que les spécifications techniques inhérentes à sa commande – telles matières, cotes, dimensions et couleur – qu’il lui appartient de choisir librement dans le catalogue et de déterminer seul sur la base de ses besoins propres, en s’aidant les cas échéant des «tutos» en ligne sur le Site, des conseils généraux de mise en œuvre et de pose des Produits qui, dans tous les cas, ne se substituent jamais aux notices techniques, modes d’emploi, normes, règlements et règles de l’art relatives à la pose ou à l’utilisation des Produits dont le Client reconnait avoir la parfaite connaissance) engagent celui-ci.
Ainsi, les caractéristiques principales des Produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, telles que présentées sur le Site doivent être appréciées et validées par le Client préalablement à sa commande sous sa seule responsabilité. La commande des Produits portant sur des articles sur-mesure et personnalisés par le Client estdonc ferme etdéfinitive et comprend un bon de fabrication signé du Client, attestant de son accord sur les informations contenues qu’il aura communiquées. Dès lors, la responsabilité du Profil Plié ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité d’une erreur du Client dans la configuration de sa commande, notamment pour erreur de dimensions ou de couleurs et/ou lors de l’achat en ligne qui empêcherait ou retarderait l’exécution de la vente, et notamment la livraison du (des) Produit(s) ou conduirait à lui livrer un Produit non conforme à son besoin à raison d’une erreur de sa part.
La vente ne sera considérée comme acceptée par le Profil Plié que lorsque le centre de paiement bancaire aura confirmé le paiement effectif du Client par carte bancaire.
A réception du paiement par le Profil Plié, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation d’expédition de sa Commande par courrier électronique.
A défaut de validation du paiement, la vente sera automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique.
À la suite de la validation du paiement effectué par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite vente de Produits (dont notamment le n° de la commande, la facture ainsi que le mode et l’adresse de livraison) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Le Profil Plié conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
2.3 FORMATION DU CONTRAT
Le socle contractuel est constitué des emails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des Produits. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Profil Plié, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.
2.4 CHOIX DU CLIENT
Compte tenu d’un achat en ligne, le Client choisi sous sa seule responsabilité les Produits sous la configuration qu’il entend commander. Le Client est notamment tenu de s'assurer de l'aptitude des Produits choisis par lui, à l’usage auquel il les destine, les fiches explicatives et tutos figurant sur le Site apportant des précisions utiles à cet égard.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Profil Plié s’engage à ce que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de doute, notamment sur la couleur, du fait de nuances entre le Produit livré et l’aspect et la colorimétrie visualisés par le Client sur le Site, le Client à la libre faculté de commander préalablement sur le Site des échantillons au tarif affiché sur le Site et incluant des frais de transport correspondants.
ARTICLE 3 - SECURISATION
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées via la solution de paiement par carte bancaire «Payplug» éditée par la banque Groupe BPCE.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Profil Plié. Le détail des droits et obligations du Client à cet égard figure dans la partie «Conditions Générales d’Utilisation» figurant sur le Site.
ARTICLE 4 - LIVRAISON / DELIVRANCE
Il est porté à l’attention du Client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le Client en vue d’assurer la livraison. Les délais de livraison mentionnés lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, toute confirmation de date de livraison émanant du transporteur, sans responsabilité du Profil Plié à cet égard.
4.1 DATE DE LIVRAISON
En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les Parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée ; ou en cas de refus injustifié du Produits, la livraison sera réputée valablement faite. De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets. Il appartiendra au Client de choisir les modalités d’une nouvelle livraison directement avec le transporteur.
4.2 CONSTESTATION
Le Client est invité à vérifier le Produits à sa réception et faire ses réserves si celui-ci n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule fin de permettre d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée au Profil Plié).
ARTICLE 5 – RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation qui stipule que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés», le Client est informé que les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur sur-mesureou personnalisésne bénéficient pas de la faculté de rétractation.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société TECH PROFILS sur le Site est la loi française.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris la médiation conventionnelle.
En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE / GARANTIE
7.1 SERVICE CLIENTELE
Pour toute question, information ou réclamation portant sur un Produit, le Client est invité à contacter le Service Clientèle du Profil Plié (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h et 16h ou par e-mail à serviceclient@leprofilplie.fr ou sur le formulaire de contact du Site.
7.2 GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions légales, les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance. Le Profil Plié est responsable des défauts de conformité des produits vendus sur son Site dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Dans le cadre de ces garanties légales, il est donc rappelé que :
En application de l’article L.217-3, TECH PROFILS « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci». Le consommateur dispose ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
En application de l’article L.217-22, la présente garantie s'applique, sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations recueillies par le Profil Plié sur son Site auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande du Client et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Profil Plié, et être transmises aux prestataires du Profil Plié ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par le Profil Plié. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et du RGPD, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique au Profil Plié ou d’un courrier postal au siège social de TECH PROFILS : ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les éléments détaillés de ces droits du Client figurent sous l’onglet «Conditions Générales d’Utilisation du Site».
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, le Profil Plié peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet «Conditions Générales d’Utilisation du Site».
II. Addendum – Dispositions spécifiques applicables aux Clients Professionnels
Les points ci-dessous constituent les différences essentielles entre les CGV Particuliers et les CGV Professionnels. Ils sont développés afin que les obligations et responsabilités du Client Professionnel soient parfaitement claires.
1 - Priorité des CGV PRO et annulation des conditions d’achat du Client
Contrairement aux particuliers, les CGV PRO prévoient que toute condition d’achat émise par un client professionnel est automatiquement inopposable au Profil Plié, sauf accord écrit. Le professionnel ne peut donc pas imposer ses propres conditions générales d’achat. Les CGV PRO s'appliquent intégralement et prévalent sur tout document émanant du client.
2 - Responsabilité accrue du Client PRO dans le choix technique des produits
Le professionnel choisit les matériaux, dimensions, cotes et teintes sous sa seule responsabilité. Le Profil Plié rappelle que les tutos en ligne ne remplacent pas les normes de pose ni les règles de l’art. Toute erreur de cote ou d’usage du produit commise par le client professionnel ne peut donner lieu à réclamation ni à demande de remboursement.
3 - Délais de livraison uniquement indicatifs et absence de recours pour retard
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de matières premières et des capacités de fabrication de l’usine du Profil Plié.
Sauf convention expresse, les délais de livraison ne sont donc donnés qu’à titre indicatif, sur la base d’un délai moyen prévisionnel, et ne courent qu’à compter du moment où le Client a fourni au Fournisseur tous les éléments et informations nécessaires à la fabrication des produits commandés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation, même partielle de la commande, ni donner lieu à des demandes d’avoir, pénalités ou des dommages et intérêts.
4 - Produits transportés aux risques du Client PRO
Les produits voyagent en tout état de cause aux frais, risques et périls du Client, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport, et les modalités de l’expédition.
Aucune clause précisant les conditions d’expédition ne peut déroger à cette règle. Sauf accord contraire, les modalités de transport et livraisons sont effectuées par le transporteur librement choisi par le Profil Plié. Le Profil Plié n’assurera les produits que sur la demande du Client, et aux frais de ce dernier.
Le Client devra accepter la livraison à tout moment, à compter de la confirmation par le Profil Plié de la commande. Le Client devra être présent lors de la livraison et sera tenu de vérifier immédiatement la qualité, le poids et les dimensions des produits. En cas d’absence du Client une nouvelle livraison sera effectuée aux frais du Client.
Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits (conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce) avec copie au Fournisseur, y compris dans les cas où les produits sont assurés par le Fournisseur pour le compte du Client.
5 - Réclamations PRO strictement encadrées et délais très courts
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la réception des produits, compte tenu du délai moyen de mise en œuvre des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ou recours ne sera accepté.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Profil Plié toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. En tout état de cause, les produits doivent être contrôlés dès réception. Les réserves de principe, telles que « colis abimés » ou «sous réserve de déballage», ne sont pas recevables et doivent être dûment caractérisées et notifiées sur le récépissé du transporteur.
6 - Retours et remplacements limités pour les professionnels
Hors les risques transport mentionnés ci-dessus, tout produit qui n’aura pas fait l’objet de retour pour non-conformité fautive du Profil Plié dûment constaté par lui, dans un délai de huit jours à compter de la livraison sera considéré comme étant qualitativement conforme à la commande, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise en considération après mise en œuvre du produit. Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente est sous la responsabilité du Client et à ses risques. A cet égard, il est précisé que les produits doivent être stockés à l’abri des intempéries et particulièrement de l’humidité et des agents agressifs. Les films de protection doivent être enlevés au plus tard un (1) mois après la réception des produits. L’exposition prolongée au soleil et aux intempéries pouvant rendre le film de protection indécollable. Le non-respect de ces précautions dégage le Profil Plié de toute responsabilité.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du Profil Plié. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. Il en est de même pour tout échange ou réparation, gratuite ou non, dont le port sera toujours payé par le Client. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec le Profil Plié.
Dans le cas où un défaut de qualité constaté est reconnu par le Profil Plié, sa responsabilité est limitée au remplacement pur et simple du produit, ou le cas échéant, à la reprise du travail réalisé par le Profil Plié, à l’exception de tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit. En aucun cas, la responsabilité du Profil Plié ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez le Client les conséquences de la non-livraison ou les défauts de fabrication.
Par ailleurs, le Profil Plié refuse tout retour fondé sur une erreur de commande du Client.
7 - Compétence juridique exclusive du Tribunal de commerce de Laval
La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société TECH PROFILS sur le Site est la loi française.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris la médiation conventionnelle.
En cas d’échec, tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou de ses suites, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Laval. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
8 - Garanties limitées pour les professionnels
Sauf prescriptions particulières émanant du Profil Plié, cette dernière ne donne aucune garantie quant à un usage spécifique d’un produit commandé et ne supporte aucune responsabilité en cas d’inadaptabilité du produit à l’usage auquel le client le destine. En outre, dans le cas de produits dont le coloris est une composante substantielle, le Profil Plié ne donne aucune garantie quant au maintien d’une uniformité dudit coloris en cas de commandes échelonnées donnant lieu à la livraison de lots de fabrication différente.
Il appartient en conséquence au Client, sous sa propre responsabilité en sa qualité de professionnel, de contrôler les produits et en particulier de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.
De convention expresse entre les Parties, aucun retour, réclamation, demande de désinstallation, d’indemnisation ou de remplacement gratuit de produits ne sera accepté par le Profil Plié, en cas de non-respect du Client des présentes dispositions.
L’installation et/ou l’utilisation des produits s’effectuent sous la responsabilité du Client et il appartient à ce dernier de s’enquérir auprès du Profil Plié de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfaite compréhension de la mise en œuvre des produits qu’il souhaite acquérir, relativement à ses besoins professionnels.
La garantie ci-avant est retirée et le Profil Plié se trouve dégagé de toute obligation ou responsabilité lorsque le produit livré a été transformé, modifié ou mis en œuvre et/ou lorsque des avaries résultent de négligence, conditions anormales d’emploi ou défaut d’entretien du Client.
Il est rappelé que tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve des produits de sorte que toute réclamation cesse d’être recevable faute de protestation écrite et motivée dans les 3 jours de la réception comme précisé ci-avant. Par ailleurs, les Parties étant de la même spécialité, toute action éventuelle après la découverte par le Client d’un vice ou de défaut de fabrication devra être intentée pour être recevable dans un délai de deux (2) mois suivant la date de la réclamation.
En tout état de cause la responsabilité du Profil Plié est expressément limitée au seul remplacement du produit accepté par le Profil Plié comme étant défectueux et résultant de défauts de matière ou vices cachés ainsi que des erreurs de dimensions imputables au Fournisseur, hors des tolérances usuellement admises par la profession, et dûment constatés après examen contradictoire.