Conditions générales d’utilisation

L'accès au site www.leprofilplie.fr ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d'utilisation décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du site internet. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations inscrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») déterminent les conditions d’utilisation et d’accès d’un utilisateur (au sens d’un internaute se connectant au site ci-après désigné) du site internet www.leprofilplie.fr exploité par la société TECH-PROFILS, une SASU au capital de 38.112 euros, dont le siège social est situé Zone d’Activités à Le Grand-Luce (72150), immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 411499536 (ci-après«Le Profil Plié»), pour la diffusion d’informations sur les produits à la marque «Le Profil Plié» distribués en France par cette dernière et la commercialisation uniquement en ligne desdits produits.

L’utilisateur reconnaît et accepte, sans réserve, les CGU du seul fait de son utilisation du site www.leprofilplie.fr (ci-après le «Site»).

Article 1 - Définitions

«CGU»: désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

«Utilisateur»: désigne toute personne physique, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et quel que soit l’objet de sa visite.

«Le Profil Plié» désigne le département spécialisé de la société TECH-PROFILS telle que décrite ci-dessus.

«Site»: désigne le site internet www.leprofilplie.fr accessible depuis cette adresseou toute autre URL que Le Profil Plié pourrait lui substituer.

Article 2 - Objet du site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU)ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site.

Le Site a pour principal objectif d’être informatif en vue de présenter les produits à la marque «Le Profil Plié» pour les besoins de leur commande directement et exclusivement en ligne sur le Site.

Article 3 - Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation de l’Utilisateur sans réserve des CGU qu’il s’engageà respecter.

Le Profil Plié pourra suspendre toute inscription et le cas échéant résilier le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Le Profil Plié.

Le Profil Plié se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU du Site à tout moment.Les nouvelles conditions, dont l’Utilisateur sera informé sur le Sitene seront applicables qu’après leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site à cette adresse. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation. Si l’Utilisateur n’acceptepas les nouvelles conditions, il devra cesser d’utiliser le Site.

Article 4 - Accès au Site et aux services

4.1 Compte

L’accès au Site ne nécessite pas de création de compte. En revanche, l’utilisateur peut communiquer avec nous à tout moment via le formulaire de contact.

Lors de sa prise de contact au travers du Site, l’Utilisateur s’engage à:

• Fournir des données exactes, actualisées, vraies et complètes;
• Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité ou la qualité d’un tiers;
• Respecter la gestion des accès;
• Avertir Le Profil Plié de tous dysfonctionnements ou anomalies qu’il pourrait constater.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des principes visés ci-dessus, Le Profil Plié se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès de façon temporaire ou définitive, sans mise en demeure préalable.

4.2 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Profil Plié et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.

Le Profil Plié est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de ses contenus. Ainsi, le Profil Plié ne garantit pas la disponibilité du Site, ni la fiabilité et la célérité des transmissions.

Le Profil Plié se réserve en outre la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à sonprofit.

En cas de difficultés, les Utilisateurs peuvent nous contacter soit par l'intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique "Contact", soit par courriel à l'adresse: serviceclient@leprofilplie.fr ou par tout autre moyen qui viendrait à être mis en œuvre par le Profil Plié à cet égard.

Article 5 - Garanties- Exclusion de responsabilité

L’accès au Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à l’Utilisateuren conséquence de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger sespropres matériels, données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’ilcommunique au Profil Plié sur le Site, contre toute atteinte et d’en assurer les sauvegardes régulières.

L’Utilisateur estseul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de son utilisation du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les Conditions Générales de Vente figurant sur le Siteet/ou la loi applicable.

Article 6 - Force majeure - Responsabilité de l’Utilisateur

La responsabilité du Profil Plié ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’une faute de l’Utilisateur dans la mesure de la loi et de la jurisprudence applicable.

Article 7 - Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Le Profil Plié protège la vie privée des Utilisateurs de son Site en respectant la législation en vigueur et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et le RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016).

7.1 Principes généraux sur les données collectées et la finalité des traitements

Compte tenu de la réglementation issue du RGPD, et comme tout responsable de traitement, le Profil Plié est tenu de vous informer de la nature, de la finalité et des modalités selon lesquelles celui-ci traite vos données personnelles ainsi que vos droits résultant de ces traitements. Ces informations ont pour objectif d’informer l’Utilisateur en toute transparence sur la manière dont le Profil Plié traite vos données personnelles lorsque vous vous connectez au Site pour bénéficier des informations présentes sur le Site ou passer commande sur celui-ci et sur les engagements que le Profil Plié prend en vue de vous garantir le respect, l’intégrité et la sécurité de celles-ci.

Dans le cadre de nos relations, le Profil Plié est amené à collecter et à traiter des informations personnelles concernant l’Utilisateur. En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement du Site :

• Des données d’identification, telles que vos nom, prénom, genre, adresse électronique, identifiant et mot de passe (ce dernier conservé secret par l’Utilisateur), code postal et téléphone;
• Des données pour répondre à nos obligations légales, telles que l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU et toute autre donnée obtenue avec son consentement ;
• Des données statistiques, telles que le navigateur de l’Utilisateur, et le matériel utilisé à des fins d’administration de notre système, d’amélioration de la qualité des services du Profil Pliéet de fourniture de statistiques.

Ces données ont été collectées par suite de nos demandes en ligne, lors de votre inscription sur le Site, avec une finalité explicite, légitime, proportionnée et déterminée.

Le responsable du traitement de vos données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité et de leur confidentialité estla société TECH-PROFILS, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

7.2 Finalité de la collecte des données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles que l’Utilisateur communique au Profil Plié sont nécessaires pour l’accès au formulaire de contact, pour répondre auxdemandes de l’Utilisateur, ainsi que pour faciliter sonidentification et sanavigation sur le Site et à des fins statistiques. Elles ne sont utilisées que pour les seules finalités exposées ci-dessus.

Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement au Profil Plié. Le Profil Plié s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers autre que l’hébergeur, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, et sauf autorisation préalable expresse de la part de l’Utilisateur.

7.3 Accès et sécurité des données personnelles de l’Utilisateur

Les destinataires des données personnelles de l’Utilisateur sont:

• Le personnel du Profil Plié: dans la limite du personnel «back office» et système d’information, détenteur d’une habilitation spécifique, en charge notamment du suivi du dossier de l’Utilisateur à l’occasion de ses prises de commande en ligne, qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur;
• Les sous-traitants du Profil Plié: prestataires informatiques, hébergeur, paiement en ligne sécurisé, expert-comptable. Ces sous-traitants n’agissent que sur nos instructions et n’ont accès aux données personnelles de l’Utilisateur que pour rendre les seuls services que nous leur confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous.

Le Profil Plié s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateuret, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Plus particulièrement, le Profil Plié met en place des mesures de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité des données de l’Utilisateur, et demande à ses sous-traitants d’en faire de même.

Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture de session en cas d’absence, sauvegarde régulière des données maintenu dans un endroit sécurisé, cryptage des données lors des transferts sur le serveur de l’hébergeur et protection des locaux.

Ces mesures vous garantissent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles concernant l’Utilisateur.

En outre, le Profil Plié confirme que les données de l’Utilisateur restent sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne et, une fois encore, qu’elles ne sont communiquées qu’aux seules personnes qui ont besoin de les connaitre pour les besoins de la fourniture des services proposés sur le Site.

En matière de conservation des données, Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne sont conservées que pour toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sans dépasser une durée de trois ans à compter de la dernière utilisation du Site par un Utilisateur. A l’issue de cette période, ces données sont anonymisées pour des besoins de traitement statistique.

Les fichiers informatisés ainsi conservés dans les systèmes informatiques du Profil Plié dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de dépôt des participations des Utilisateurs ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et le Profil Plié.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable.

7.4 Droits des Utilisateurs et comment les exercer

En application de la réglementation issue du RGPD, l’Utilisateur:

• Accéder: vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant que nous détenons. Vous pouvez l’exercer en nous adressant une lettre à l’adresse de TECH-PROFILS / LE PROFIL PLIE mentionnée en première page des présentes;
• Rectifier: dans l’hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans les meilleurs délais;
• Limiter: dans certains cas limitativement énumérés par l’article 18 du RGPD, vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles;
• Transférer: vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données personnelles et leur transfert vers le destinataire de votre choix, sous une forme facilement transférable;
• Effacer: vous pouvez demander au Profil Plié que vos données personnelles soient effacées, notamment quand nous n’avons plus de raison légitime et proportionnée à la conservation de celles-ci ;
• Introduire une réclamation: vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous avons outrepassé nos droits. Toutefois, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec le Profil Plié préalablement en vue de trouver une solution qui vous convienne;
• S’opposer: Si vous ne souhaitez plus être destinataire de nos éventuelles notes d’information, il vous suffira alors de cliquer sur le lien spécifique mentionné sur ce type de mails de notre part;
• Donner des directives après votre mort: le droit de donner des directives particulières concernant le sort de vos données personnelles après votre mort.

Enfin, pour exercer vos droits ci-dessus, il vous appartient de nous écrire à l’adresse mentionnée en première page des présentes, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité dûment signée.

Article 8 Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) et/ou les dénominations et logos «Le Profil Plié» et/ou les produits et services du Profil Plié, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine, les supports de formation en vue de la mise en œuvre ou la pose de nos produits et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent au Profil Plié ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.

L’utilisation du Site neconfère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site, comme la prise de commande.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site ou un ou plusieurs de ses éléments, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable du Profil Plié. L’Utilisateur s’engageà ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou un ou plusieurs de ses éléments, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable du Profil Plié.

Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et du droit des marques, ainsi qu’au Code civil en matière de responsabilité civile.

Article 9. Territorialité

Le Site s’adresse aux internautes résidant en France métropolitaine. En effet, les législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes dans les autres pays que la France et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire.

Article 10. Droit applicable - Règlement des différends

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera préalablement au Profil Plié pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’y parvenir, et avant toute procédure judiciaire et à peine d’irrecevabilité, tous différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes CGU seront soumis, préalablement et obligatoirement, à un médiateur agréé du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ("CMAP") désigné conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

A défaut d’accord amiable résultant de la médiation, la partie la plus diligente pourra alors saisir le Tribunal de Commerce de Laval en cas d’Utilisateur ayant la qualité de Professionnel ou le Tribunal compétent du domicile du défendeur en cas d’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, juridictions auxquelles les Parties attribuent une compétence expresse et exclusive.

Article 11. Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Profil Plié par email à l’adresse suivante : serviceclient@leprofilplie.fr